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Législation communautaire en vigueur
Document 396R2350
Actes modifiés:
388R3719
(Modification)
396R2350
Règlement (CE) nº 2350/96 de la Commission du 10 décembre 1996 portant modification du règlement (CEE) nº 3719/88 en ce qui concerne les formulaires de certificats d'importation à utiliser
Journal officiel n° L 320 du 11/12/1996 p. 0004 - 0012
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2350/96 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1996 portant modification du règlement
(CEE) n° 3719/88 en ce qui concerne les formulaires de certificats d'importation à utiliser
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 12 paragraphe 4, ainsi que les dispositions
correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (4), prévoit des formulaires particuliers sur lesquels sont établis les certificats;
considérant que les modifications apportées au régime d'importation des produits agricoles, et notamment le remplacement des prélèvements à l'importation par les droits en douane,
suite à la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, rendent nécessaire l'adaptation du formulaire des certificats d'importation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le spécimen pour l'établissement des certificats d'importation AGRIM figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3719/88
est remplacé par le spécimen en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les demandes de certificats d'importation introduites ainsi que les certificats et les extraits de certificats délivrés jusqu'au 31 décembre 1997 peuvent être établis sur les formulaires conformes au spécimen figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3719/88 avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
ANNEXE
CERTIFICAT D'IMPORTATION
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Fin du document
Document livré le: 11/07/1999
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