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Législation communautaire en vigueur
Document 396R2325
Actes modifiés:
395R1598
(Modification)
396R2325
Règlement (CE) nº 2325/96 de la Commission du 4 décembre 1996 modifiant les règlements (CE) nº 1598/95 et (CE) nº 1600/95 suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers
Journal officiel n° L 316 du 05/12/1996 p. 0011 - 0012
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2325/96 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1996 modifiant les règlements (CE) n° 1598/95 et (CE) n° 1600/95
suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3, son article 15 paragraphe 4 et son article 16 paragraphes 1 et 4,
considérant que le règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit des modifications pour certains produits laitiers à partir du 1er janvier 1997;
considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les règlements qui sont concernés par la modification des sous-positions des codes NC mentionnés, et notamment les règlements
suivants:
- le règlement (CE) n° 1598/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1756/96 (5),
- le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits
laitiers (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1170/96 (7);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 1598/95 est modifiée comme suit:
- les codes NC «0406 90 07, 0406 90 08 et 0406 90 09» sont respectivement remplacés par les codes NC «0406 90 13, 0406 90 15 et 0406 90 17»,
- les codes NC «0406 90
12, 0406 90 14 et 0406 90 16» et les données y relatives sont supprimés.
Article 2
Le règlement (CE) n° 1600/95 est modifié comme suit.
- À l'annexe II:
- numéro d'ordre 40, les codes NC «0406 90 07 et 0406 90 12» sont remplacés par le code NC «0406 90 13»,
- numéro d'ordre 41, les codes NC «0406 90 08 et 0406 90 14» sont remplacés par le code NC «0406 90 15»,
- numéro d'ordre 47, les codes NC «0406 90 09 et 0406 90 16» sont remplacés par le code NC «0406 90 17».
- À l'annexe IV,
numéro d'ordre 4, les codes NC «ex 0406 90 07, ex 0406 90 08 et ex 0406 90 09» sont respectivement remplacés par les codes NC «ex 0406 90 13, ex 0406 90 15 et ex 0406 90 17».
- À l'annexe VI, point B, les codes NC «ex 0406 90 07, ex 0406 90 08 et ex 0406 90 09» sont respectivement remplacés par les codes NC «ex 0406 90 13, ex 0406 90 15 et ex 0406 90 17».
- À l'annexe VII, dans la partie du tableau se référant à la Suisse, les codes NC «ex 0406 90 07, ex 0406 90 08 et ex 0406 90 09» sont respectivement
remplacés par les codes NC «ex 0406 90 13, ex 0406 90 15 et ex 0406 90 17».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO n° L 238 du 19. 9. 1996, p. 1.
(4) JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 1.
(5) JO n° L 230 du 11. 9. 1996, p. 6.
(6) JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.
(7) JO n° L 155 du 28. 6. 1996, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 26/06/1999
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