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Législation communautaire en vigueur
Document 396R2184
396R2184
Règlement (CE) nº 2184/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de
riz originaire et en provenance d'Égypte
Journal officiel n° L 292 du 15/11/1996 p. 0001 - 0001
Modifications:
Mis en oeuvre par
397R0196
(JO L 031 01.02.1997 p.53)
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2184/96 DU CONSEIL du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la république arabe d'Égypte sont convenues, par un accord sous forme d'échange de lettres, que le droit de douane à appliquer lors de l'importation de riz (code NC 1006) originaire et en provenance d'Égypte serait le droit calculé conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz (1), diminué d'un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit, et que la réduction accordée ne serait plus subordonnée à la perception par l'Égypte d'une taxe à l'exportation sur le produit;
considérant qu'il convient d'abroger en conséquence le règlement (CEE) n° 1250/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif aux importations de riz de la république arabe d'Égypte (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit de douane à appliquer lors de l'importation
dans la Communauté de riz (code NC 1006) originaire et en provenance d'Égypte est le droit calculé conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1418/76, diminué d'un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit, dans les limites d'un volume annuel de 32 000 tonnes.
Article 2
Les modalités d'application du présent règlement, y compris les éventuelles mesures de surveillance, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 1418/76.
Article 3
Le
règlement (CEE) n° 1250/77 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1996.
Par le Conseil
Le président
D. SPRING
(1) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 3072/95 (JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18).
(2) JO n° L 146 du 14. 6. 1977, p. 9.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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