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Législation communautaire en vigueur
Document 396R2166
Actes modifiés:
395R1866
(Modification)
396R2166
Règlement (CE) nº 2166/96 de la Commission du 12 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1866/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part
Journal officiel n° L 290 du 13/11/1996 p. 0006 - 0009
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2166/96 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1866/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre
1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 5,
considérant que le règlement
(CE) n° 1926/96 prévoit, à titre autonome et transitoire, des mesures d'adaptation des concessions agricoles visées par les accords sur la libéralisation des échanges conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part, pour la période allant du 1er juillet 1996 jusqu'à l'entrée en vigueur des protocoles additionnels intérimaires aux accords sur la libéralisation des échanges qui vont être conclus conséquemment
aux négociations actuellement en cours avec les pays concernés;
considérant que le règlement (CE) n° 1866/95 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 2916/95 (3), arrête les modalités d'application du régime prévu dans lesdits accords en ce qui concerne le secteur de la viande de volaille; que ce règlement devrait être modifié pour tenir compte des mesures relatives aux produits de la viande de volaille et des oeufs prévues par le règlement (CE) n° 1926/96;
considérant que le règlement
(CE) n° 1926/96 a prévu, entre autres, des concessions pour certains produits d'oeufs; qu'il convient dès lors de définir les conditions d'accès à ce régime pour ces produits;
considérant que la durée de validité des certificats permet aux opérateurs de déposer leurs demandes pendant les dix premiers jours de chaque trimestre; que, toutefois, pour le dernier trimestre de 1996, il convient de les inviter à déposer leurs demandes entre le 11 et le 20 novembre;
considérant que les opérateurs ont pu
bénéficier intégralement des quotas prévus par le règlement (CE) n° 1866/95 pour l'année 1996; qu'aucune demande n'a été faite à cet égard dans les délais prévus et qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte des quantités non utilisées pour le calcul des quantités disponibles au titre du règlement (CE) n° 1926/96 pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;
considérant que la réduction du droit de douane de 80 % au lieu de 60 % est applicable à partir du 1er juillet 1996;
considérant que les mesures
prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1866/95 est modifié comme suit.
1) Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:
«établissant les modalités d'application, dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs, du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie,
la Lituanie et l'Estonie, d'autre part».
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
À partir du 1er juillet 1996, le volume des quantités visées à l'annexe I est échelonné durant l'année comme suit:
- 25 % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre,
- 25 % pendant la période du 1er octobre au 31 décembre,
- 25 % pendant la période du 1er janvier au 31 mars,
- 25 % pendant la période du 1er avril au 30 juin.
Toutefois, pour la période allant du 1er octobre au
31 décembre 1996, les quantités disponibles sont celles visées à l'annexe IV du présent règlement et les demandes devront être déposées du 11 au 20 novembre 1996.»
3) À l'article 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver à la satisfaction des autorités compétentes des États membres avoir importé ou exporté au moins 25 tonnes (poids du produit)
dans le cas de produits relevant du règlement (CEE) n° 2777/75 et 5 tonnes (équivalent-oeufs en coquille) dans le cas de produits relevant des règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2783/75 pendant chacune des deux années calendaires qui précèdent l'année de dépôt des demandes de certificats. Toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui vend ces produits au consommateur final est exclu du bénéfice dudit régime.»
4) À l'article 4, le point paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La
demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des dix premiers jours de chaque période définie à l'article 2.»
5) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
6) L'annexe II du présent règlement est ajoutée comme annexe IV.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 254 du 8. 10. 1996, p. 1.
(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 26.
(3) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
ANNEXE I
«A. PRODUITS ORIGINAIRES DE LETTONIE
Réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 80 %
>EMPLACEMENT TABLE>
B. PRODUITS ORIGINAIRES DE LITUANIE
Réduction du droit de douane
fixé au tarif douanier commun de 80 %
>EMPLACEMENT TABLE>
C. PRODUITS ORIGINAIRES D'ESTONIE
Réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 80 %
>EMPLACEMENT TABLE>
ANNEXE II
«ANNEXE IV
>EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré
le: 05/06/1999
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