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Législation communautaire en vigueur
Document 396R1756
Actes modifiés:
395R1598
(Modification)
396R1756
Règlement (CE) n 1756/96 de la Commission du 10 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1598/95 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 230 du 11/09/1996 p. 0006 - 0006
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1756/96 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1996
modifiant le règlement (CE) n° 1598/95 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 4,
considérant que la validité de l'annexe du règlement (CE) n° 1598/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2931/95 (4), est limitée au 30 juin 1996; qu'il convient de rendre le régime permanent et de supprimer la date limite;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement
(CE) n° 1598/95, les termes «applicables du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996» sont supprimés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 148 du 28. 6.
1968, p. 13.
(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 1.
(4) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 21/03/1999
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