|
Législation communautaire en vigueur
Document 396R1381
Actes modifiés:
382R1859
(Modification)
396R1381
Règlement (CE) n 1381/96 de la Commission du 17 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
Journal officiel n° L 179 du 18/07/1996 p. 0006 - 0011
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1381/96 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE)
n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 2801/95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 6 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3549/92 (4), fixe le seuil de dimension économique des exploitations comptables comprises dans le champ d'observation du réseau communautaire d'information comptable agricole ainsi que le nombre des exploitations comptables à sélectionner par circonscription au cours des différents exercices comptables;
qu'il y a lieu de modifier le règlement précité, en fixant le niveau du seuil de dimension économique pour les exploitations agricoles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, afin de couvrir le champ d'observation en ce qui concerne ces exploitations agricoles; qu'il convient aussi de fixer, pour les États membres précités ainsi que pour l'Espagne et pour le Portugal, le nombre des exploitations comptables à sélectionner par circonscription au cours des exercices comptables 1995 et suivants;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1859/82 est modifié comme suit.
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement n° 79/65/CEE pour l'exercice comptable 1995, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier et le
1er juillet 1995, et pour les exercices suivants en UDE au sens de l'annexe III de la décision 85/377/CEE de la Commission (*) est fixé de la façon suivante:
>EMPLACEMENT TABLE>
(*) JO n° L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.»
2) L'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de
l'exercice comptable 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.
(2) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 3.
(3) JO n° L 205 du 13. 7. 1982, p. 5.
(4) JO n° L 361 du 10. 12. 1992, p. 17.
ANNEXE
«ANNEXE I
NOMBRE D'EXPLOITATIONS COMPTABLES PAR
CIRCONSCRIPTION
>EMPLACEMENT TABLE>
>EMPLACEMENT TABLE>
>EMPLACEMENT TABLE>
>EMPLACEMENT TABLE>
>EMPLACEMENT TABLE>
>EMPLACEMENT TABLE>
>EMPLACEMENT TABLE>
>EMPLACEMENT TABLE>
>EMPLACEMENT TABLE>
>EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|