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Législation communautaire en vigueur
Document 396R1227
Actes modifiés:
392R2219
(Modification)
396R1227
Règlement (CE) n 1227/96 de la Commission du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
Journal officiel n° L 161 du 29/06/1996 p. 0075 - 0081
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1227/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996
modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2537/95 (2), et notamment son article 10,
considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère
en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1703/96 (6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour Madère pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996;
considérant que, sur la base des informations disponibles et pour continuer à satisfaire les besoins en produits laitiers à Madère, il convient d'établir le bilan provisionnel pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; qu'il y a
lieu, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92;
considérant que les besoins de Madère comportent de la poudre de lait et du fromage définis par des sous-positions non insérées à l'annexe II du règlement (CEE) n° 2219/92; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe II dudit règlement en incluant les codes NC 0402 21 11 et 0402 21 19 pour la poudre de lait et les codes des produits 0406 90 78 300 et 0406 90 78 500 pour le fromage Gouda;
considérant que les mesures prévues au
présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 2219/92 est modifié comme suit.
1) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
2) L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est
applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.
(3) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
(4) JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.
(5) JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 75.
(6) JO n° L 141 du 14. 6. 1996, p.
40.
ANNEXE I
«ANNEXE I
Bilan d'approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997
>EMPLACEMENT TABLE>
ANNEXE II
«ANNEXE II
>EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le:
11/03/1999
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