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Législation communautaire en vigueur
Document 396D0572
Actes modifiés:
392D0471
(Modification)
391D0270
(Modification)
396D0572
96/572/CE: Décision de la Commission du 24 septembre 1996 modifiant les décisions 91/270/CEE et 92/471/CEE et relative à l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine en provenance d'Argentine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 250 du 02/10/1996 p. 0020 - 0020
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1996 modifiant les décisions 91/270/CEE et 92/471/CEE et relative à l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine en provenance d'Argentine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/572/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les
échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/113/CEE (2), et notamment ses articles 7, 9 et 10,
considérant que la liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine figure dans la décision 91/270/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 94/453/CE (4);
considérant que les
conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation d'embryons de bovins en provenance de pays tiers sont établies par la décision 92/471/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 94/453/CE;
considérant que les autorités compétentes d'Argentine se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou par télécopie, dans les vingt-quatre heures de sa confirmation, l'apparition de l'une des maladies suivantes: peste bovine,
fièvre aphteuse, pleuropneumonie bovine contagieuse, fièvre catarrhale du mouton, maladie hémorragique épizootique, fièvre de la vallée du Rift et stomatite vésiculeuse contagieuse, ou la modification de la politique de vaccination contre ces maladies;
considérant que la situation sanitaire en Argentine est satisfaisante du point de vue des importations d'embryons de bovins, que les services vétérinaires de ce pays sont bien structurés et organisés et que les garanties quant au respect des règles énoncées
dans la directive 89/556/CEE ont été données par les autorités compétentes de ce pays;
considérant que les autorités compétentes d'Argentine se sont engagées à garantir que les embryons ont été collectés ou produits et traités par des équipes de collecte ou de production d'embryons agréées et contrôlées, qu'ils ont, le cas échéant, été prélevés sur des animaux dont l'état sanitaire est satisfaisant, qu'ils ont été stockés et transportés conformément aux règles qui préservent leur statut sanitaire et
qu'ils sont accompagnés durant leur transport d'un certificat de salubrité attestant que cette obligation a été remplie;
considérant qu'il convient de modifier la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine et de fixer les conditions sanitaires pour l'importation d'embryons en provenance d'Argentine;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire
permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans la liste de pays figurant à l'annexe de la décision 91/270/CEE, le mot suivant est ajouté:
«Argentine».
Article 2
Dans la liste de pays figurant à l'annexe A partie II de la décision 92/471/CEE, le mot suivant est ajouté:
«Argentine».
Article 3
La présente décision est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États
membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1989, p. 1.
(2) JO n° L 53 du 24. 2. 1994, p. 23.
(3) JO n° L 134 du 29. 5. 1991, p. 56.
(4) JO n° L 187 du 22. 7. 1994, p. 11.
(5) JO n° L 270 du 15. 9. 1992, p. 27.
Fin du document
Document livré le: 10/04/1999
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