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Législation communautaire en vigueur
Document 396D0285
Actes modifiés:
394D0278
(Modification)
396D0285
96/285/CE: Décision de la Commission, du 12 avril 1996, modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 107 du 30/04/1996 p. 0019 - 0020
CONSLEG - 94D0278 - 04/06/1996 - 18 p.
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1996 modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/285/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les
conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 96/103/CE de la Commission (2), et notamment son article 10 paragraphe 2 point a),
considérant que
la décision 94/278/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/166/CE de la Commission (4), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE;
considérant que la décision 95/338/CE de la Commission (5) modifie le chapitre 1er de l'annexe II de la directive 92/118/CEE en établissant une distinction entre la liste des pays tiers à partir desquels les États membres autorisent
l'importation de viandes fraîches de volaille et la liste des pays tiers à partir desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits à base de viande de volaille;
considérant que, par conséquent, il convient de modifier la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'oeufs et d'ovoproduits telle qu'elle est définie dans la partie VIII de l'annexe de la décision 94/278/CE afin d'aligner la liste des ovoproduits sur celle des produits à base de
viande de volaille traités thermiquement;
considérant que la liste de pays tiers établie dans la décision 94/278/CE englobe la liste des pays en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'aliments pour animaux dans lesquels ont été incorporés des matières à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE du Conseil (6);
considérant que, à la suite d'une demande présentée par les autorités du Sri Lanka, la Commission a effectué une mission sanitaire dans la république socialiste
démocratique du Sri Lanka; que cette mission a démontré que le Sri Lanka est en mesure de satisfaire aux exigences sanitaires relatives à certains types d'aliments pour animaux; que, par conséquent, il convient d'inclure le Sri Lanka dans la liste des pays en provenance desquels l'importation de certains aliments pour animaux dans la Communauté européenne est autorisée;
considérant que, à la suite d'une demande reçue des autorités indiennes, il convient d'ajouter l'Inde dans la liste des pays tiers en
provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'escargots;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 94/278/CE est modifiée comme suit:
1) La partie VIII est remplacée par le texte suivant:
«PARTIE VIII
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'oeufs et d'ovoproduits
destinés à la consommation humaine
A. OEufs
Tous les pays tiers figurant sur la liste de la décision 94/85/CE.
B. Ovoproduits
Tous les pays tiers figurant sur la liste de la première partie de l'annexe de la décision 79/542/CEE.»
2) Dans le texte de la partie X, on ajoute les mots suivants:
«et les pays suivants:
(LK) Sri Lanka (*).
(*) Uniquement les produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie, fabriqués à partir de peaux d'ongulés (articles à mâcher pour chiens).»
3)
Dans la partie XI, la ligne suivante est insérée dans l'ordre alphabétique du code ISO:
«(IN) Inde».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(2) JO n° L 24 du 31. 1. 1996, p. 28.
(3) JO n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 44.
(4) JO n° L 39 du 17. 2. 1996, p. 25.
(5) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 35.
(6)
JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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