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Législation communautaire en vigueur
Document 395R2526
Actes modifiés:
395R1439
(Modification)
395R2526
Règlement (CE) n° 2526/95 de la Commission, du 27 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
Journal officiel n° L 258 du 28/10/1995 p. 0048 - 0048
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2526/95 DE LA
COMMISSION du 27 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 12 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/95 (4), exige la présentation d'un
certificat lors de l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine; que l'expérience acquise en matière de gestion du système des certificats d'exportation a montré que la délivrance desdits certificats se solde par une charge de travail administratif disproportionnée, notamment compte tenu des faibles quantités exportées hors de la Communauté; qu'il convient en conséquence de supprimer l'exigence susmentionnée;
considérant que le règlement (CE) n° 1439/95 fixe également la liste des
organismes des pays exportateurs habilités à délivrer des documents d'origine; que la Pologne a changé l'organisme habilité à délivrer ces documents, avec effet à compter du 15 novembre 1995; qu'il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1439/95 est modifié
comme suit.
1) L'article 3 est supprimé.
2) À l'article 19, le paragraphe 4 est supprimé.
3) À l'annexe I, le titre du point 11 est remplacé par le texte suivant:
« Pologne: Polski Zwiazek Owezarski ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 novembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995.
Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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