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Législation communautaire en vigueur
Document 395R2197
Actes modifiés:
393R0959
(Modification)
390R0837
(Modification)
395R2197
Règlement (CE) nº 2197/95 de la Commission, du 18 septembre 1995, modifiant les annexes des règlements du Conseil (CEE) nº 837/90 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales et (CEE) nº 959/93 concernant les informations statistiques à fournir par
les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales
Journal officiel n° L 221 du 19/09/1995 p. 0002 - 0002
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2197/95 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1995 modifiant les annexes des règlements du Conseil (CEE) n° 837/90 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales et (CEE) n° 959/93 concernant les
informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 837/90 du Conseil, du 26 mars 1990, concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3570/90 (2), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) n° 959/93 du Conseil, du 5 avril
1993, concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales (3), et notamment son article 10,
considérant que par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il y a lieu de procéder à certaines adaptations techniques des annexes susvisées et d'étendre certaines dérogations aux nouveaux États membres;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la
statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CEE) n° 837/90 est complétée comme suit.
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 2 La note 5 de tableau de l'annexe II du règlement (CEE) n° 959/93 est modifiée comme suit.
« (5) L'envoi de la donnée relative aux jardins familiaux est facultatif pour le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. »
Article 3
L'annexe III du règlement (CEE) n° 959/93 est complétée comme suit.
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995.
Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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