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Législation communautaire en vigueur
Document 395R1949
Actes modifiés:
395R0097
(Modification)
395R1949
Règlement (CE) n° 1949/95 de la Commission, du 7 août 1995, modifiant le règlement (CE) n° 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
Journal officiel n° L 187 du 08/08/1995 p. 0006 - 0011
CONSLEG -
95R0097 - 25/06/1996 - 31 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1949/95 DE LA COMMISSION du 7 août 1995 modifiant le règlement (CE) n° 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production
de fécule de pomme de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,
vu le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de
pomme de terre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95, et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, modifiant les règlements du secteur des céréales, des oléagineux et des protéagineux qui fixent avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles (4) a modifié en particulier le prix minimal
visé à l'article 8 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, le paiement compensatoire visé à l'article 8 paragraphe 2 troisième tiret dudit règlement et le montant de la prime visée à l'article 5 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil;
considérant que l'annexe II du règlement (CE) n° 97/95 de la Commission (5) fixe les taux du prix minimal, du paiement compensatoire et de la prime correspondant au poids sous l'eau de 5 050 grammes de pommes de terre selon leur teneur en
fécule; que ladite annexe est à adapter en conséquence des modifications introduites par le règlement (CE) n° 1664/95;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) n° 97/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 août 1995.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.
(3) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 4.
(4) JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13.
(5) JO n° L 16 du 24. 1. 1995, p. 3.
ANNEXE
«ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II
>EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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