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Législation communautaire en vigueur
Document 395R1335
Actes modifiés:
394R1897
(Modification)
395R1335
Règlement (CE) n° 1335/95 de la Commission, du 13 juin 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1897/94 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'importation de sons, remoulages et autres résidus
Journal officiel n° L 129 du 14/06/1995 p. 0003 - 0003
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1335/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le
règlement (CE) n° 1897/94 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'importation de sons, remoulages et autres résidus
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de
volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (1), et notamment son article 7 point c),
considérant que le règlement (CE) n° 1897/94 de la Commission (2), a établi les modalités d'application du règlement (CE) n° 774/94 en ce qui concerne les certificats d'importation de sons, remoulages et autres résidus; que la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay comporte des modifications importantes du régime d'importation; que, dès lors, les modalités
d'application susmentionnées doivent être adaptées en conséquence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le sixième tiret de l'article 4 du règlement (CE) n° 1897/94 est remplacé par le texte suivant:
« - dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
- "Derecho del arancel aduanero común reducido. Contingente abierto por el Reglamento (CE) n°
774/94 del Consejo",
- »Nedsat sats i den faelles toldtarif. Kontingent aabnet i henhold til Raadets forordning (EF) nr. 774/94«,
- 'Verringerter Satz des Gemeinsamen Zolltarifs. Mit der Verordnung (EG) Nr. 774/94 des Rates eroeffnetes Kontingent',
- "ÌaaéùìÝíïò aeáóìueò ôïõ êïéíïý aeáóìïëïãssïõ. ¶íïéãìá ðïóueóôùóçò áðue ôïí êáíïíéóìue (AAÊ) áñéè. 774/94 ôïõ Óõìâïõëssïõ",
- "Common Customs Tariff duty reduced. Quota opened by Council Regulation (EC) No 774/94",
- "Droit du tarif
douanier commun réduit. Contingent ouvert par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil",
- "Dazio della tariffa doganale comune ridotto. Contingente indetto dal regolamento (CE) n. 774/94 del Consiglio",
- "Verlaagd recht van het gemeenschappelijk douanetarief. Contingent geopend bij Verordening (EG) nr. 774/94 van de Raad",
- "Direito da Pauta Aduaneira Comum reduzido. Contingente aberto pelo Regulamento (CE) nº 774/94 do Conselho",
- `Alennettu yhteisen tullitariffin tulli. Kiintioe
avattu neuvoston asetuksella (EY) N :o 774/94`,
- `Reducerad gemensam tulltaxa. Kvot oeppnad genom raadets foerordning (EG) nr 774/94` ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.
Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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