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Législation communautaire en vigueur
Document 395D0536
Actes modifiés:
393D0197
(Modification)
392D0160
(Modification)
395D0536
95/536/CE: Décision de la Commission, du 6 décembre 1995, modifiant les décisions 92/160/CEE et 93/197/CEE en ce qui concerne la régionalisation de l'Égypte pour les importations de chevaux enregistrés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 304 du 16/12/1995 p. 0049 - 0050
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1995 modifiant les décisions 92/160/CEE et 93/197/CEE en ce qui concerne la régionalisation de l'Égypte pour les importations de chevaux enregistrés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/536/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les
importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 15 point a) et son article 16,
considérant que la décision 92/160/CEE de la Commission (2), modifiée par la décision 92/161/CEE (3), a établi la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d'équidés; que l'entrée dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d'Égypte se
limite à la réintroduction de chevaux enregistrés qui ont été temporairement exportés vers l'aire métropolitaine du Caire et à l'admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance de cette même aire;
considérant que, après une mission d'inspection vétérinaire de la Commission en Égypte, la situation sanitaire concernant les maladies des équidés semble être contrôlée de façon satisfaisante grâce à des services vétérinaires bien structurés et organisés;
considérant que l'Égypte est
indemne de dourine, de morve et de stomatite vésiculeuse depuis plus de six mois, que l'encéphalomyélite équine vénézuélienne n'y est jamais apparue et que la vaccination contre cette maladie n'est pas pratiquée;
considérant que la peste équipe n'est pas apparue en Égypte depuis plus de trente ans et que la vaccination contre cette maladie, qui a été pratiquée, jusqu'en 1994, sur une partie de la population équine des gouvernorats d'Assouan, Quena et Sohaq dans le sud du pays, a été abandonnée depuis
plus d'un an;
considérant que les autorités vétérinaires égyptiennes se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex, télécopie ou télégramme, dans les 24 heures, la confirmation de toute maladie ou infection des équidés figurant à l'annexe A de la directive 90/426/CEE ainsi que tout changement dans la politique de vaccination ou d'importation concernant les équidés;
considérant que les autorités vétérinaires égyptiennes ont fourni certaines garanties concernant le
contrôle des mouvements d'équidés à l'intérieur d'une aire déterminée et qu'une enquête sérologique a été réalisée avec succès; que les conditions prévues à l'article 5 et à l'article 13 paragraphe 2 de la directive 90/426/CEE sont donc remplies;
considérant que les conditions de police sanitaire doivent être adoptées en fonction de la situation sanitaire des animaux dans le pays tiers concerné; que, dans le cas présent, il ne s'agit que de chevaux enregistrés;
considérant que les décisions
92/160/CEE et 93/197/CEE de la Commission (4) doivent être modifiées en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans l'annexe de la décision 92/160/CEE, les termes « Égypte (2) aire métropolitaine du Caire » sont remplacés par les termes suivants:
« Égypte gouvernorats d'Alexandrie, Beheira, Kafr el Cheikh, Damiette, Dakahlieh, Port-Saïd,
Charkieh, Gharbieh, Menoufieh, Kalioubieh, Ismaïlia, Sinaï du Nord, Sinaï du Sud, le Caire (Le Grand Caire, y compris Gizeh-ville), Suez, Marsa-Martrouh, Fayoum, Gizeh et Béni-Souef ».
Article 2
La décision 93/197/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'annexe I, le mot « Égypte (1) (2) » est inséré, en suivant l'ordre alphabétique, dans la liste des pays tiers du groupe E.
2) À l'annexe II, le mot « Égypte » est inséré, en suivant l'ordre alphabétique, dans le titre du certificat
sanitaire modèle E et se trouve donc ajouté à la liste des pays tiers en provenance desquels les importations de chevaux enregistrés dans la Communauté sont autorisées.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1995.
Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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