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Législation communautaire en vigueur
Document 395D0134
Actes modifiés:
394D0278
(Modification)
395D0134
95/134/CE: Décision de la Commission du 7 avril 1995 modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 089 du 21/04/1995 p. 0044 - 0044
CONSLEG - 94D0278 - 04/06/1996 - 18 p.
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1995 modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/134/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les
conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10,
considérant que la décision 94/278/CE de
la Commission (2), modifiée par la décision 94/453/CE (3), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE;
considérant que, parmi d'autres produits, cette liste englobe les listes de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de farines de poissons et d'autres farines dérivées d'animaux marins, à l'exception des mammifères, des escargots et de cuisses de
grenouille;
considérant que, à la suite des demandes reçues des autorités néo-zélandaises, malgaches et égyptiennes, il convient d'ajouter la Nouvelle-Zélande et Madagascar à la liste concernant la farine de poisson et les autres farines, Madagascar à la liste concernant les escargots et l'Égypte à la liste concernant les cuisses de grenouille;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 94/278/CE est modifiée comme suit:
1) Dans la partie II.B, les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre alphabétique du code ISO:
« (MG) Madagascar »
« (NZ) Nouvelle-Zélande ».
2) Dans la partie XI, la ligne suivante est insérée dans l'ordre alphabétique du code ISO:
« (MG) Madagascar ».
3) Dans la partie XII, la ligne suivante est insérée dans l'ordre alphabétique du code ISO:
« (EG) Égypte ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 1995.
Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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