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Législation communautaire en vigueur
Document 394R3272
394R3272
Règlement (CE) n° 3272/94 de la Commission, du 27 décembre 1994, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Journal officiel n° L 339 du 29/12/1994 p. 0058 - 0059
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 16 p. 75
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 16 p. 75
Modifications:
Modifié par
399R0936
(JO L 117
05.05.1999 p.9)
Texte:
RÈGLEMENT (CE) No 3272/94 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1994 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no 3176/94 de la Commission (2), et notamment son article 9,
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre
nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;
considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et
ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;
considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no
2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (3);
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la
colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1994.
Par la Commission
Christiane SCRIVENER
Membre de la Commission
(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(2) JO no L 335 du 23. 12. 1994, p. 56.
(3) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
ANNEXE
>>>> ID="1">1. Une bille en acier revêtue de caoutchouc au silicone dont les
spécifications sont les suivantes:> ID="2">8473 30 90> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) de la section XVI, ainsi que le libellé des codes NC 8473, 8473 30 et 8473 30 90>>> ID="1">- dureté (type « A ») de 70 ± 5>>> ID="1">- ligne élevée de partage pour le moulage n'excédant pas 0,05 mm>>> ID="1">- diamètre n'excédant pas 22 mm>>> ID="1">- poids total de 31 grammes (± 1 gramme) conçue pour être
utilisée dans la fabrication d'un dispositif de pointage (dit « souris d'ordinateur »)>>> ID="1">2. Une disquette magnétique sur laquelle un signal analogique (ondulatoire) a été enregistré lors du processus de fabrication aux seules fins du contrôle qualitatif de sa couche magnétique> ID="2">8523 20 90> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8523, 8523 20 et 8523 20 90>>>
ID="3">Dans la mesure où le signal analogique en question ne peut faire l'objet d'une quelconque utilisation en dehors du processus de fabrication, il ne saurait être considéré comme un enregistrement au sens de la position 8524>>> ID="1">3. Une boîte de jonction pour systèmes de télévision par câble consistant en un boîtier métallique (d'environ 10 × 10 × 7 cm), muni d'ouvertures pour l'entrée des câbles et de bornes. Ce boîtier contient un circuit électrique pourvu d'un certain nombre d'éléments
électriques tels que bobines, transformateurs, résistances, condensateurs, ainsi que des connexions> ID="2">8543 80 80> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8543, 8543 80 et 8543 80 80>>> ID="1">La fonction de la boîte de jonction est de réduire la tension du signal qui alimente les récepteurs de télévision à travers le câble et d'empêcher, au moyen d'un filtre, que la tension
d'alimentation des amplificateurs n'atteigne les récepteurs de télévision> ID="3">Compte tenue de sa conception et sa fonction, cette boîte de jonction ne constitue pas un appareillage pour le branchement ou la connexion des circuits électriques au sens de la position 8536. Bien qu'elle soit employée pour les systèmes de récepteurs de télévision, il s'agit d'un appareil électrique ayant une fonction propre>>>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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