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Législation communautaire en vigueur
Document 394R3103
Actes modifiés:
394R1905
(Modification)
394R3103
Règlement (CE) n° 3103/94 de la Commission du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1905/94 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 399/94 du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs
Journal officiel n° L 328 du 20/12/1994 p. 0019 - 0019
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 64 p. 69
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 64 p. 69
Texte:
RÈGLEMENT (CE) No 3103/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 1905/94 portant modalités d'application du règlement (CE) no 399/94 du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 399/94 du Conseil, du 21 février 1994, relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs
(1), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CE) no 1905/94 de la Commission (2) a fixé, dans son article 8 paragraphe 2, la date limite pour le dépôt, auprès de l'organisme compétent, des demandes de financement communautaire pour les actions spécifiques; qu'il apparaît, à l'heure actuelle, que cette date limite, compte tenu du temps nécessaire pour l'élaboration des demandes, ne pourra pas être respectée; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de reporter de deux mois la date limite
pour la présentation des demandes et la date de transmission des demandes à la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1905/94 est modifié comme suit.
1) À l'article 8 paragraphe 2, la date du « 31 décembre 1994 » est remplacée par celle du « 28 février 1995 ».
2) À l'article 9
paragraphe 1, la date du « 31 janvier 1995 » est remplacée par celle du « 31 mars 1995 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.
Par la Commission
René STEICHEN
Membre de la Commission
(1) JO no L 54 du 25. 2.
1994, p. 3.
(2) JO no L 194 du 29. 7. 1994, p. 21.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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