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Législation communautaire en vigueur
Document 394R1638
394R1638
Règlement (CE) n° 1638/94 de la Commission, du 5 juillet 1994, relatif au classement de
certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Journal officiel n° L 172 du 07/07/1994 p. 0005 - 0007
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 12 p. 104
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 12 p. 104
Modifications:
Modifié par
399R0936
(JO L 117 05.05.1999 p.9)
Texte:
RÈGLEMENT (CE) No 1638/94 DE LA COMMISSION du 5
juillet 1994 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/94 de la Commission (2), et notamment son article 9,
considérant que, afin d'assurer l'application
uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations
communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;
considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;
considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants,
donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (3);
considérant que les dispositions du présent
règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui
ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1994.
Par la Commission
Christiane SCRIVENER
Membre de la Commission
(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(2) JO no L 103 du 22. 4. 1994, p. 5.
(3) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
ANNEXE
>>>> ID="1">1. Un adapteur dans sa propre enveloppe, dont les éléments principaux sont les suivants: des cartes « entrée » et « sortie », une carte d'interface, une carte de mémoire, une carte de commande (avec des composants actifs
et passifs ainsi que des circuits intégrés monolithiques) et une carte d'alimentation en énergie.> ID="2">8517 82 90> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 5 du chapitre 84 ainsi que par le libellé des codes NC 8517, 8517 82 et 8517 82 90>>> ID="1">L'adapteur permet le transfert numérique des informations entre des machines automatiques de traitement de l'information dans un réseau numérique
travaillant à 10 Mbps (mégabits par seconde)>>> ID="1">2. Un adapteur de liaison dans sa propre enveloppe, composé de deux adapteurs reliés par câble et contrôlés par une unité de microprocesseur.> ID="2">8517 82 90> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 5 du chapitre 84 ainsi que par le libellé des codes NC 8517, 8517 82 et 8517 82 90>>> ID="1">Les éléments principaux des deux adapteurs sont les suivants: des
cartes « entrée » et « sortie », une carte d'interface, une carte de mémoire, une carte de commande (avec des composants actifs et passifs ainsi que des circuits intégrés monolithiques) et une carte d'alimentation en énergie.>>> ID="1">L'appareil connecte numériquement deux réseaux de caractéristiques différentes et permet ainsi le transfert des informations>>> ID="1">3. Un émetteur-récepteur dans sa propre enveloppe, dont les éléments principaux sont les suivants: des cartes « entrée » et « sortie », une
carte de commande (avec des composants actifs et passifs ainsi que des circuits intégrés monolithiques) et une unité d'alimentation en énergie intégrée.> ID="2">8517 82 90> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 5 du chapitre 84 ainsi que par le libellé des codes NC 8517, 8517 82, 8517 82 90>>> ID="1">L'appareil permet de connecter jusqu'à quatre adaptateurs à un réseau de 50 Mbps (mégabits par
seconde) pour le transfert numérique des informations>>> ID="1">4. Un assemblage électronique dénommé « récepteur PINFET », composé des éléments suivants: une diode photodétectrice PIN, des transistors d'amplification TEC (FET) à hyperfréquences sous forme de puces, des puces pour transistors bipolaires à semi-conducteur, des résistances imprimées à couche épaisse ainsi que des condensateurs à puces.> ID="2">8517 90 92> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour
l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 5 B) b) du chapitre 85 ainsi que par le libellé des codes NC 8517, 8517 90 et 8517 90 92>>> ID="1">La diode photodétectrice PIN est montée sur un substrat, lequel est ensuite fixé sur un autre substrat avec d'autres éléments, le tout étant enserré dans un boîtier métallique relié à un câble à fibres optiques (connexion à enroulement)>>> ID="1">5. Parties pour mobilophones:> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6
pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 8529, 8529 90 et 8529 90 98>>> ID="1">a) filtre d'onde acoustique de surface pour une fréquence centrée de 45,5 MHz (+/ 50 kHz) et une largeur de bande de 340 kHz à 3 dB (950 kHz à 20 dB), enserré dans un boîtier dont les dimensions extérieures n'excèdent pas 5 × 13 × 21 mm, comportant au maximum 6 connexions.> ID="2">8529 90 98>>> ID="1">Le filtre est conçu comme un filtre passe-bande. Il arrête des signaux
indésirables et le brouillage provenant des bandes voisines;>>> ID="1">b) oscillateur commandé par tension, ayant une fréquence d'oscillations de 915 MHz ou plus à 4,5 V et n'excédant pas 890 MHz à 1 V, enserré dans un boîtier dont les dimensions extérieures n'excèdent pas 5 × 10 × 15 mm, comportant au maximum 4 connexions.> ID="2">8529 90 98>>> ID="1">L'oscillateur émet des signaux locaux lesquels, avec les signaux à hautes fréquences reçus, peuvent être traités et démodulés vers des signaux finals de la
parole.>>> ID="1">6. Tubes endotrachéaux utilisés principalement avec des appareils d'anesthésie> ID="2">9018 90 60> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 2 b) du chapitre 90 ainsi que par le libellé des codes NC 9018, 9018 90 et 9018 90 60>>> ID="1">7. Un testeur de composants électroniques consistant en une armoire contenant un calculateur, une tête de test avec un panneau de contact, une imprimante, un
clavier et un moniteur.> ID="2">9030 81 90> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 3 du chapitre 90 ainsi que par le libellé des codes NC 9030, 9030 81 et 9030 81 90. Voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives au code NC 9030 81 90>>> ID="1">Les cartes éléctroniques contenant les composants à tester sont contrôlées après avoir été placées sur le panneau de contact.>>>
ID="1">Les contacts situés sur le panneau envoient une impulsion électrique à chacun des composants de cette carte. Le testeur détermine si les résultats obtenus pour un composant s'écartent d'une grandeur de référence (tension ou fréquence essentiellement), préalablement mémorisée, afin de détecter des défauts éventuels>>> ID="1">8. Un testeur de cartes électroniques consistant en une armoire contenant un calculateur, une tête de test avec un dispositif de connexion ou un panneau de contact, une imprimante,
un clavier et un moniteur.> ID="2">9030 81 90> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 3 du chapitre 90 ainsi que par le libellé des codes NC 9030, 9030 81 et 9030 81 90. Voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives aux code NC 9030 81 90>>> ID="1">Le testeur contrôle l'aptitude générale d'une carte électronique.>>> ID="1">Celle-ci est soit raccordée directement au
dispositif de connexion, soit placée sur le panneau de contact. Le testeur envoie des impulsions électriques et détermine si les résultats obtenus par la carte s'écartent d'une grandeur de référence préalablement mémorisée>>>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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