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Législation communautaire en vigueur
Document 394D0962
Actes modifiés:
393D0042
(Modification)
394D0962
94/962/CE: Décision de la Commission du 28 décembre 1994 modifiant la décision 93/42/CEE de la Commission relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à la Finlande
Journal officiel n° L 371 du 31/12/1994 p. 0027 - 0028
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 64 p. 243
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 64 p. 243
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 modifiant la décision 93/42/CEE de la Commission relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à la Finlande (94/962/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), dans la version modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E (première partie, chapitre 2 point 1 g), et notamment son article 10 paragraphes 2 et 5,
considérant que la Finlande estime que son territoire est
indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine et a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;
considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine a été instauré en Finlande en 1992;
considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de la Finlande;
considérant que les autorités de la Finlande appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins
équivalentes à celles prévues par la présente décision;
considérant qu'il convient de proposer certaines garanties supplémentaires afin d'assurer le progrès fait en Finlande;
considérant que la décision 93/42/CEE de la Commission (2) a reconnu le Danemark comme indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine et arrête des conditions supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à ces pays; qu'il convient de modifier cette décision pour y inclure la
Finlande;
considérant que ces garanties supplémentaires ne doivent pas être exigées par les États membres de régions ou d'États membres eux-mêmes considérés comme indemnes de la rhinotrachéite infectieuse bovine;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/42/CEE de la Commission est modifiée comme suit.
1) Dans le titre, le mot «Danemark» est
remplacé par les mots «Danemark ou régions des États membres indemnes de la maladie».
2) À l'article 1er, le mot «Danemark» est remplacé par les mots «États membres ou régions énumérés à l'annexe».
3) À l'article 2, le mot «Danemark» est remplacé par les mots «États membres ou régions énumérés à l'annexe».
4) À l'article 3, le mot «Danemark» est remplacé par les mots «États membres ou régions énumérés à l'annexe».
5) L'article 3 bis suivant est ajouté.
«Article 3 bis
Par
dérogation aux articles susmentionnés, les conditions supplémentaires ne peuvent être exigées par les États membres de destination ou par des régions de destination d'États membres ou régions énumérés à l'annexe.»
6) L'annexe suivante est ajoutée.
«ANNEXE
>>>> ID="1">Danemark > ID="2">Toutes les régionsQT>«ANNEXE» >>> ID="1">Finlande > ID="2">Toutes les régions»>>>
Article 2
La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la
Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.
Par la Commission
René STEICHEN
Membre de la Commission
(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.(2) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 50.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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