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Législation communautaire en vigueur
Document 393R3179
Actes modifiés:
366R0136
(Modification)
393R3179
Règlement (CE) n° 3179/93 du Conseil du 16 novembre 1993 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matiéres grasses
Journal officiel n° L 285 du 20/11/1993 p. 0009 - 0009
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 53 p. 180
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 53 p. 180
Texte:
RÈGLEMENT
(CE) No 3179/93 DU CONSEIL du 16 novembre 1993 modifiant le règlement no 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
LE CONSEIL L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, en vertu de l'article 12 du règlement no 136/66/CEE (3), les achats d'huile d'olive à l'intervention
sont limités aux quatre derniers mois de la campagne; que l'expérience a montré que certains marchés de la Communauté peuvent se trouver dans une situation de crise grave avant l'ouverture de l'intervention; que, pour remédier à ces difficultés, il convient de prévoir la possibilité de décider au niveau communautaire des mesures d'intervention adaptées à de telles circonstances,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement no 136/66/CEE est complété par l'article suivant:
« Article 12 bis
1. En cas de perturbation grave du marché dans certaines régions de la Communauté avant le début de la période d'intervention visée à l'article 12, des mesures particulières d'intervention peuvent être décidées.
2. La nature et l'application des mesures particulières visées au paragraphe 1, ainsi que les conditions et procédures de mise en vente ou celles établies en vue de toute autre affectation du produit ayant fait l'objet de ces mesures, sont décidées selon la procédure
prévue à l'article 38. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1993.
Par le Conseil
Le président
A. BOURGEOIS
(1) JO no C 259 du 23. 9. 1993, p. 1.
(2) Avis rendu le 29 octobre 1993 (non encore paru au Journal
officiel).
(3) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2046/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 1).
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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