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Législation communautaire en vigueur
Document 393R2914
Actes modifiés:
389R0646
(Modification)
393R2914
Règlement (CEE) n° 2914/93 de la Commission du 22 octobre 1993 rapportant certaines mesures
relatives au classement de marchandises dans la nomenclature combinée
Journal officiel n° L 264 du 23/10/1993 p. 0027 - 0028
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 2914/93 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1993 rapportant certaines mesures relatives au classement de marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) no 2593/93 (2), et notamment son article 9,
considérant que, pour garantir l'application uniforme du tarif douanier commun en ce qui concerne certains instruments électroniques, les mesures de classement figurant à l'annexe du présent règlement ont été adoptées;
considérant que la Cour de justice s'est prononcée sur le
classement de produits similaires par ses arrêts dans les affaires 19/88 du 28 février 1989 (3) et C-218/89 du 4 décembre 1990 (4);
considérant que, pour tenir compte de ces arrêts de la Cour, il est nécessaire de rapporter les mesures de classement précitées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures de classement figurant à l'annexe du présent
règlement, dans la colonne 1, sont rapportées avec effet à la date figurant dans la colonne 2.
Article 2
Les références aux règlements (CEE) no 2054/83 (5) et (CEE) no 2334/83 de la Commission (6) figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 646/89 de la Commission (7) sont supprimées avec effet au 15 mars 1989.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1993.
Par la Commission
Christiane SCRIVENER
Membre de la Commission
(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(2) JO no L 238 du 23. 9. 1993, p. 18.
(3) JO no C 78 du 29. 3. 1989, p. 9.
(4) JO no C 4 du 8. 1. 1991, p. 2.
(5) JO no L 202 du 26. 7. 1983, p. 7.
(6) JO no L 224 du 17. 8. 1983, p. 14.
(7) JO no L 71 du 15. 3. 1989, p. 20.
ANNEXE
>>>> ID="01">Règlement (CEE) no 2054/83 de la Commission (1) > ID="02">16. 8. 1983>>> ID="01">Règlement (CEE) no 2334/83 de la Commission (2) > ID="02">7. 9. 1983>>> ID="01">Règlement (CEE) no 1368/87 de la Commission (3) > ID="02">10. 6. 1987 >>>>>
(1) JO no L 202 du 26. 7. 1983, p. 7.
(2) JO no L 224 du 17. 8. 1983, p. 14.
(3) JO no L 130 du 20. 5. 1987, p. 5.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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