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Législation communautaire en vigueur
Document 392R3801
392R3801
Règlement (CEE) n° 3801/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Journal officiel n° L 384 du 30/12/1992 p. 0009 - 0012
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 8 p. 155
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 8 p. 155
Modifications:
Modifié par
399R0936
(JO L 117
05.05.1999 p.9)
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No
3801/92 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1992
relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3800/92 (2), et notamment son article 9,
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;
considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute
autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;
considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne
2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;
considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement puissent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3796/90 (3), pendant une période de trois mois par leur
titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'article 14 paragraphe 3 point a) ou b) du règlement (CEE) n° 1715/90 de la Commission (4);
considérant que le présent règlement concerne également les produits visés par le règlement (CEE) n° 1074/80 de la Commission (5); que, dès lors, il y a lieu d'abroger ce dernier;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement peuvent continuer à être invoqués conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3796/90 pendant une
période de trois mois par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'article 14 paragraphe 3 point a) ou b) du règlement (CEE) n° 1715/90.
Article 3
Le règlement (CEE) n° 1074/80 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à
Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission
Christiane SCRIVENER
Membre de la Commission
Nr. 6 (1) A - Matière textile (visible): environ 32 %
B - Cuir: environ 31 %
C - Matière textile recouverte de plastique: environ 37 %
Nr. 7 (1) A - Matière textile
B - Cuir
C - Matière plastique
Nr. 8 (1) A - Cuir
B - Matière
plastique
Nr. 9 (1) A - Cuir
B - Matière plastique
Nr. 10 (1) A - Matière textile
B - Cuir
C - Matière plastique
(1) Les croquis ont un caractère purement indicatif.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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