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Législation communautaire en vigueur
Document 392R3762
Actes modifiés:
367R0422
(Modification)
392R3762
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3762/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance
Journal officiel n° L 383 du 29/12/1992 p. 0004 - 0004
Texte:
RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No
3762/92 DU CONSEIL
du 21 décembre 1992
portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967,
portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 4045/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant fixation du régime pécuniaire du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance des Communautés
européennes (2), et modifiant en conséquence le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom,
considérant qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées à l'article 4 paragraphes 2 et 3 ainsi qu'à l'article 21 bis paragraphe 3 du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Avec effet au 1er juillet 1992:
a) les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom
sont les suivants:
- président: 57 205 francs belges,
- vice-président: 36 765 francs belges,
- commissaire: 24 515 francs belges;
b) les montants visés à l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom sont les suivants:
- président: 57 205 francs belges,
- juge ou avocat général: 24 515 francs belges,
- greffier: 22 355 francs belges;
c) le montant visé à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement n°
422/67/CEE, n° 5/67/Euratom est remplacé par le montant de 32 705 francs belges.
Article 2
Avec effet au 1er juillet 1992:
a) les montants visés à l'article 21 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom sont les suivants:
- président: 24 515 francs belges,
- membres: 22 355 francs belges,
- greffier: 19 015 francs belges;
b) le montant visé à l'article 21 bis paragraphe 3 deuxième alinéa est remplacé par celui de 29 830 francs
belges.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil
Le président
D. HURD
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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