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Législation communautaire en vigueur
Document 392R1939
Actes modifiés:
390R2921
(Modification)
392R1939
Règlement (CEE) n° 1939/92 de la Commission du 14 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates
Journal officiel n° L 196 du 15/07/1992 p. 0017 - 0017
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 43 p. 91
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 43 p. 91
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 1939/92 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/92 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates (3), a été abrogé par le règlement (CEE) no 2921/90 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 1768/91 (5); que certaines dispositions particulières ont été arrêtées afin de faciliter la libération des garanties
constituées à partir du 1er mars 1989, en vertu de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 756/70; que ces mesures n'ont pas permis jusqu'ici de régler tous les dossiers concernés pour des raisons non imputables aux opérateurs en cause; qu'il y a lieu, pour ces raisons, de prévoir la prorogation des délais prévus à l'article 28 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (6), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3745/89 (7), afin d'éviter la perte non justifiée de garanties;
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2921/90 fixe le niveau de l'aide pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates; que, compte tenu de l'évolution du marché de ces produits, d'une part, et de celui du lait écrémé en poudre, d'autre part, il y a lieu de réduire le montant de l'aide;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2921/90 est modifié comme suit.
1) À l'article 2 paragraphe 1, le montant de « 7,94 écus » est remplacé par celui de « 7,00 écus ».
2) À l'article 6 est ajouté l'alinéa suivant:
« Sur demande des intéressés, les délais de douze mois et de trois ans prévus à l'article 28 du règlement (CEE) no 2220/85 peuvent être portés à dix-huit mois et
quarante-deux mois respectivement. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois:
- l'article 1er point 1 est applicable à partir du 20 juillet 1992,
- l'article 1er point 2 est applicable à partir du 1er octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992. Par la
Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. (3) JO no L 91 du 25. 4. 1970, p. 28. (4) JO no L 279 du 11. 10. 1990, p. 22. (5) JO no L 158 du 22. 6. 1991, p. 49. (6) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (7) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 54.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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