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Législation communautaire en vigueur
Document 392R1679
Actes modifiés:
373R3083
(Modification)
392R1679
Règlement (CEE) n° 1679/92 de la Commission du 29 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3083/73 relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences
Journal officiel n° L 176 du 30/06/1992 p. 0017 - 0017
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 42 p. 197
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 42 p. 197
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 1679/92 DE LA COMMISSION du 29 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3083/73 relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil,
du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1740/91 (2), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CEE) no 3083/73 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3642/88 (4), a précisé les données que les États membres doivent communiquer à la Commission, ainsi que les dates limites de ces communications;
considérant que l'expérience a montré que
l'estimation prévue de la superficie sous contrat requise au point 1 de l'annexe du règlement (CEE) no 3083/73 est extrêmement difficile; que les résultats obtenus ne sont pas fiables; que, en conséquence, les États membres ne devraient plus être obligés de communiquer à la Commission les données relatives à l'estimation des superficies sous contrat;
considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le point 1 de l'annexe du règlement (CEE) no 3083/73 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1992.
Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO
no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
(2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 39.
(3) JO no L 314 du 15. 11. 1973, p. 20.
(4) JO no L 317 du 24. 11. 1988, p. 18.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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