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Législation communautaire en vigueur
Document 392R1533
392R1533
Règlement (CEE) n° 1533/92 de la Commission, du 12 juin 1992, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Journal officiel n° L 162 du 16/06/1992 p. 0005 - 0007
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 8 p. 128
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 8 p. 128
Modifications:
Modifié par
399R0936
(JO L 117 05.05.1999
p.9)
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 1533/92 DE LA COMMISSION du 12 juin 1992 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no 1039/92 de la Commission (2). et notamment son article 9,
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute
autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;
considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et
ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;
considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 3796/90 de la Commission (3), pendant une période de trois mois par
leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'article 14 paragraphe 3 point a) ou b) du règlement (CEE) no 1715/90 de la Commission (4);
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature en ce qui concerne les produits nos 1, 2, 3, 4 et 5 du tableau en annexe;
considérant que le comité de la nomenclature n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président en ce qui concerne le produit no 6 du tableau en annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement peuvent continuer à être invoqués conformément aux dispositions de
l'article 6 du règlement (CEE) no 3796/90 pendant une période de trois mois par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'article 14 paragraphe 3 point a) ou b) du règlement (CEE) no 1715/90.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
le 12 juin 1992. Par la Commission
Christiane SCRIVENER
Membre de la Commission
(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 110 du 28. 4. 1992, p. 42. (3) JO no L 365 du 28. 12. 1990, p. 17. (4) JO no L 160 du 26. 6. 1990, p. 1.
ANNEXE
Description de la marchandise Classement Code NC Motivation 1. Poudre jaune clair au goût de lait déshydraté présentant les caractéristiques analytiques suivantes (pourcentage en poids):
- matières grasses du lait
11,4
- matière sèche lactique non grasse 85,9
- humidité 2,7
- protéines (N × 6,38) 30,6
- lactose 42,9
- phospholipides (P × 26)
(calculés sur la fraction de matières grasses) 17
Le produit est commercialisé sous la dénomination « babeurre doux en poudre enrichi en matières grasses ». 0403 90 13 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 0403,
0403 90 et 0403 90 13.
Les positions 0402 et 0404 sont exclues du fait que le produit, en raison de ses caractéristiques analytiques (notamment en raison de sa teneur en phospholipides), présente le caractère d'un babeurre en poudre. 2. Préparation de viande de porc cuite, sous forme d'une masse rose-brune, composée de morceaux de viande d'une dimension inférieure à 6 cm, de morceaux de graisse et de gélatine.
La teneur en viande (y compris la graisse), déterminée suivant la méthode reprise dans le
règlement (CEE) no 226/89, est supérieure à 80 %.
Du fait des dimensions et des caractéristiques du tissu musculaire, les morceaux ne peuvent être identifiés comme provenant de jambons, longes, échines ou épaules de porcs domestiques.
La préparation est conditionnée en boîtes métalliques d'un poids net inférieur à 500 grammes. 1602 49 19 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, de la note complémentaire 2 du
chapitre 16 ainsi que par le libellé des codes NC 1602, 1602 49 et 1602 49 19. 3. Préparation alimentaire sous forme d'une émulsion eau dans matières grasses du lait dont la composition est la suivante:
- matières grasses du lait 38,5 %
- eau 52,4 %
- caséinate de sodium 5,0 %
- gélatine 2,0 %
- sel 1,5 %
- émulsifiants 0,6 %
Le produit qui, par son aspect, sa consistance, sa couleur et son goût ressemble au beurre, est utilisé comme pâte à tartiner à teneur réduite en
matières grasses. 2106 90 99 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 2106, 2106 90 et 2106 90 99.
Compte tenu de la teneur réduite en matières grasses du lait ainsi que des substances qui ne sont pas des composants naturels du lait, la préparation ne peut pas être considérée comme un produit du code NC 0405 00 10. 4. Préparation composée essentiellement d'un mélange
d'environ 60 % en poids de pentakis (orthophosphate) d'hexacalcium et de trisodium et d'environ 40 % en poids de bis(orthophosphate) de tricalcium, utilisée pour l'alimentation des animaux 2309 90 99 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, et par les libellés des codes NC 2309, 2309 90 et 2309 90 99 (voir également les notes explicatives du système harmonisé, position 23.09, partie II C).
Le produit ne répond pas aux
descriptions reprises dans la note 3 A) du chapitre 31. 5. Primidone (DCI) 2933 79 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 du chapitre 29 et par les libellés des codes NC 2933 et 2933 79 00.
Le produit est à classer comme un lactame. 6. Extrait solide obtenu à partir du résidu, insoluble dans les solvants aliphatiques, formé lors de l'extraction de colophane de bois, qui présente les
caractéristiques suivantes:
- teneur en poids d'acides résiniques inférieure ou égale à 30 %,
- nombre d'acidité inférieur ou égal à 110,
et
- point de fusion supérieur à 100 °C. 3823 90 98 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par les libellés des codes NC 3823, 3823 90 et 3823 90 98.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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