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Législation communautaire en vigueur
Document 391R3425
391R3425
Règlement (CEE) n° 3425/91 de la Commission, du 25 novembre 1991, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Journal officiel n° L 325 du 27/11/1991 p. 0006 - 0006
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 8 p. 101
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 8 p. 101
Modifications:
Modifié par
399R0936
(JO L 117
05.05.1999 p.9)
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 3425/91 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1991 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2242/91 (2), et notamment son article 9,
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement d'une marchandise reprise dans l'annexe du présent règlement;
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre
nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;
considérant que, en application desdites règles générales, la marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doit être classée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et ceci en vertu des
motivations indiquées dans la colonne 3;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doit être classée dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. Par la Commission
Christiane SCRIVENER
Membre de la Commission
(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 204 du 27. 7. 1991, p. 21.
ANNEXE
Désignation de la marchandise Classement
Code NC Motivation (1) (2) (3) Rouleaux de tabac,
entourés d'un film de cellulose poreux, qui, par leur longueur, épaisseur, couleur, nature du tabac et consistance, présentent l'aspect extérieur de cigarettes. Avant de pouvoir être fumés, ces rouleaux de tabac doivent être mis dans un tube de papier à cigarettes. 2402 20 00 Le classement est déterminé par les règles générales 1, 2 a) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 2402 et 2402 20 00.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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