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Législation communautaire en vigueur
Document 391R3298
Actes modifiés:
390R3201
(Modification)
391R3298
Règlement (CEE) n° 3298/91 de la Commission du 12 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins
Journal officiel n° L 312 du 13/11/1991 p. 0020 - 0020
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 39 p. 153
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 39 p. 153
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 3298/91 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et
notamment son article 72 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2356/91 (4), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;
considérant que le règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 2384/91 (6), prévoit les modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;
considérant
que, pour permettre la définition des produits pouvant utiliser les bouteilles du type « Bocksbeutel » ou « Cantil » au Portugal, il convient de reporter de deux mois la date limite prévue pour compléter l'annexe V du règlement (CEE) no 3201/90;
considérant que les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 20 paragraphe 2 point b) i) deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3201/90, la date du « 31
octobre 1991 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1991 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1991. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
(2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. (4) JO no L 216 du 3. 8. 1991, p. 1. (5) JO no L 309 du 8. 11. 1990, p. 1. (6) JO no L 219 du 7. 8. 1991, p. 9.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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