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Législation communautaire en vigueur
Document 391R2376
Actes modifiés:
391R1413
(Modification)
391R2376
Règlement (CEE) n° 2376/91 de la Commission du 5 août 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1413/91 relatif aux
modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles
Journal officiel n° L 217 du 06/08/1991 p. 0018 - 0018
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 2376/91 DE LA COMMISSION du 5 août 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1413/91 relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 2 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1737/91 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa,
considérant que le règlement (CEE) no 1413/91 de la Commission (3) a autorisé les États membres à fixer des dates limites pour la conclusion et l'enregistrement des déclarations et contrats de culture européens antérieures à des
dates fixées à l'article 2 ter du règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission (4); que l'article 2 du règlement (CEE) no 1413/91 a fixé des conditions particulières pour l'application de cette autorisation pour la récolte de 1991; que, suite à des délais dans la publication dudit règlement, ledit article 2 est devenu caduque, que, dès lors, il convient de le supprimer;
considérant que le règlement (CEE) no 1413/91 a précisé que ne fait pas l'objet d'un contrat de culture européen tout tabac produit en
dépassant le rendement indiqué pour la variété considérée dans les fiches reprises à l'annexe du règlement (CEE) no 2501/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 838/91 (6); que, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C 368/89 (Crispoltoni) du 11 juillet 1991, l'application de cette règle à partir de la récolte de 1991 risque de rencontrer des objections juridiques; qu'il convient dès lors de prévoir que la règle soit applicable à partir de la
récolte 1992;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1413/91 est modifié comme suit:
1) l'article 2 est supprimé;
2) l'article 3 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Il est applicable à partir de la récolte de 1992 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour après sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 août 1991. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 11. (3) JO no L 135 du 30. 5. 1991, p. 15. (4) JO no L 141 du 27. 8. 1970, p. 1. (5) JO no L 237 du 20. 8. 1987, p. 1. (6) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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