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Législation communautaire en vigueur
Document 391D0133
Actes modifiés:
390D0424
(Modification)
391D0133
91/133/CEE: Décision du Conseil du 4 mars 1991 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
Journal officiel n° L 066 du 13/03/1991 p. 0018 - 0018
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 36 p. 214
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 36 p. 214
Texte:
DÉCISION DU CONSEIL du 4 mars 1991 modifiant
la décision 90 /424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 91/133/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment son article 24 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la décision 90/424/CEE prévoit notamment la possibilité d'une action
financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance des maladies indiquées dans la liste figurant à l'annexe de ladite décision; que cette liste peut être complétée ou modifiée en fonction de l'évolution de la situation sanitaire de la Communauté;
considérant que, au vu de cette évolution, il importe d'ajouter la pleuropneumonie contagieuse des bovins à la liste en question afin de permettre une participation financière de la Communauté à la réalisation de programmes d'éradication et de
surveillance de cette maladie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
À l'annexe, groupe 1, de la décision 90/424/CEE, le tiret suivant est ajouté :
« - pleuropneumonie contagieuse des bovins ». Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 4 mars 1991 . Par le Conseil
Le président
R . STEICHEN ( 1 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 19 .
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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