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Législation communautaire en vigueur
Document 390R3911
Actes modifiés:
367R0422
(Modification)
390R3911
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3911/90 du Conseil, du 21 décembre 1990, portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance
Journal officiel n° L 375
du 31/12/1990 p. 0001 - 0002
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 135
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 135
Texte:
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) No 3911/90 DU CONSEIL du 21 décembre 1990 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour
de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement n° 422/67/CEE - n° 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance(1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3777/89(2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 4045/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant fixation du régime pécuniaire du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance des Communautés européennes(3), et modifiant en conséquence le règlement n° 422/67/CEE - n° 5/67/Euratom,
considérant qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées à l'article 4
paragraphes 2 et 3 ainsi qu'à l'article 21 bis paragraphe 3 du règlement n° 422/67/CEE - n° 5/67/Euratom,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Avec effet au 1er juillet 1990:
a)les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement n° 422/67/CEE - n° 5/67/Euratom sont les suivants:
président:53 095 francs belges,
vice-président:34 120 francs belges,
commissaire:22 750 francs belges;
b)les montants visés à l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du
règlement n° 422/67/CEE - n° 5/67/Euratom sont les suivants:
président:53 095 francs belges,
juge ou avocat général:22 750 francs belges,
greffier:20 750 francs belges;
c)le montant visé à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement n° 422/67/CEE - n° 5/67/Euratom est remplacé par le montant de 30 355 francs belges.
Article 2
Avec effet au 1er juillet 1990:
a)les montants visés à l'article 21 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement n° 422/67/CEE - n° 5/67/Euratom
sont les suivants:
président:22 750 francs belges,
membres:20 750 francs belges,
greffier:17 645 francs belges;
b)le montant visé à l'article 21 bis paragraphe 3 deuxième alinéa est remplacé par celui de 27 685 francs belges.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.
Par le ConseilLe présidentA. RUBERTI
(1)JO n° 187 du 8. 8. 1967, p. 1.
(2)JO n° L 367 du 16. 12. 1989, p. 1.
(3)JO n° L 356 du 24. 12. 1988, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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