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Législation communautaire en vigueur
Document 390L0488
Actes modifiés:
387L0404
(Modification)
390L0488
Directive 90/488/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 modifiant la directive 87/404/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples
Journal officiel n° L 270 du 02/10/1990 p. 0025 - 0025
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 19 p. 250
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 19 p. 250
Texte:
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 17 septembre 1990
modifiant la directive 87/404/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples
(90/488/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du
Comité économique et social (3),
considérant que la directive 87/404/CEE (4) prévoit l'harmonisation complète des normes concernant les récipients à pression simples fabriqués en série;
considérant que, en l'absence de normes harmonisées, ladite directive exige un examen « CE » de type pour les récipients en question; que de telles normes ne seront pas disponibles à la date de mise en application de la directive;
considérant que la directive précitée n'a pas prévu de période transitoire pendant
laquelle la mise sur le marché des stocks de récipients fabriqués suivant les réglementations nationales encore applicables avant la mise en application de ladite directive serait autorisée;
considérant que les fabricants doivent disposer du temps nécessaire pour appliquer la procédure d'examen « CE » de type et qu'il y a donc lieu de fixer une période transitoire pour permettre la mise sur le marché des récipients en stock,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 18
paragraphe 1 de la directive 87/404/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:
« Les États membres autorisent, pour la période allant jusqu'au 1er juillet 1992, la mise sur le marché et/ou en service des récipients conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire avant la date de mise en application de la présente directive. »
Article 2
Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.
Par le Conseil
Le président
P. ROMITA
(1) JO no C 13 du 19. 1. 1990, p. 7.
(2) JO no C 149 du 18. 6. 1990, p. 145, et décision du 12 septembre 1990 (non encore parue au Journal officiel).
(3) JO no C 168 du 10. 7. 1990, p. 2.
(4) JO no L 220 du 8. 8. 1987, p. 48.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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