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Législation communautaire en vigueur
Document 390D0373
Actes modifiés:
290A0714(01)
(Adoption)
390D0373
90/373/CEE: Décision du Conseil, du 29 mai 1990, concernant la conclusion de l'accord portant création du fonds commun pour les produits de base
Journal officiel n° L 182 du 14/07/1990 p. 0001 - 0001
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 7
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 7
Texte:
DÉCISION DU CONSEIL du 29
mai 1990 concernant la conclusion de l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base (90/373/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base porte sur des questions relevant de la compétence des États membres et sur des questions relevant de la politique
commerciale commune;
considérant que l'accord a été signé par la Communauté le 21 octobre 1981;
considérant que les États membres ont déjà accompli les procédures de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévues par l'article 54 de l'accord;
considérant qu'il importe, par conséquent, que la Communauté approuve de son côté l'accord, qui est déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord portant création du Fonds
commun pour les produits de base est approuvé au nom de la Communauté.
La Communauté procède au dépôt de l'instrument d'approbation de l'accord auprès du secrétaire général des Nations unies.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1990
Par le Conseil
Le président
M. GEOGHEGAN-QUINN
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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