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Législation communautaire en vigueur
Document 389R3745
Actes modifiés:
385R2220
(Modification)
389R3745
Règlement (CEE) n° 3745/89 de la Commission du 13 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles
Journal officiel n° L 364 du 14/12/1989 p. 0054 - 0054
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 237
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 237
Texte:
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RÈGLEMENT (CEE) No 3745/89 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1989
modifiant le règlement (CEE) no 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no 2217/88 (2), et notamment son article 2 paragraphe 8,
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1181/87 (4), se réfère aux règlements agricoles communautaires exigeant le dépôt d'une garantie pour assurer qu'un montant sera payé si une obligation déterminée n'est pas remplie;
considérant que ni le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil ni le règlement (CEE) no 2194/85 du Conseil, du 25
juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1231/89 (6), tout en introduisant un régime de garantie, ne sont mentionnés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2220/85; que, de ce fait, afin de permettre une interprétation uniforme englobant également le régime susmentionné, il convient de compléter en conséquence le règlement (CEE) no 2220/85;
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (CEE) no 2220/85, il est ajouté, à l'article 1er, le point g) ci-après:
«g) règlement (CEE) no 1491/85 (graines de soja) (*).
(*) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989.
Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.
(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 11.
(3) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(4) JO no L 113 du 30. 4. 1987, p. 31.
(5) JO no L 204 du 2. 8. 1985, p. 1.
(6) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 24.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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