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Législation communautaire en vigueur
Document 389R2322
Actes modifiés:
384R1709
(Modification)
389R2322
Règlement (CEE) n° 2322/89 de la Commission du 28 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1709/84 relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi que le montant de l'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l'aide
Journal officiel n° L 220 du 29/07/1989 p. 0058 - 0058
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 36
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 36
Texte:
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RÈGLEMENT (CEE) No 2322/89 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1989
modifiant le règlement (CEE) no 1709/84 relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi que le montant de l'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 1709/84 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2294/89 (4), établit notamment, à son annexe V, les coefficients à appliquer au montant de l'aide pour
les concentrés de tomates, présentant une autre teneur en extrait sec, que celle prévue pour la fixation de l'aide; que, compte tenu des nouvelles définitions pour les produits nouveaux, reprises au règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2321/89 (6), il convient de prévoir un taux de réduction de l'aide pour les nouveaux produits;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1709/84, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, le montant de l'aide, après application de l'un des coefficients fixés à l'annexe V, est diminué de 4 % s'il s'agit de certaines préparations de concentré ayant un faible pourcentage de peaux et pépins. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable dès le début de la campagne de commercialisation 1989/1990 pour les produits transformés à base de tomates.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.
Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.
(3) JO no L
162 du 20. 6. 1984, p. 8.
(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 31.
(5) JO no L 152 du 8. 6. 1984, p. 16.
(6) Voir page 57 du présent Journal officiel.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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