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Législation communautaire en vigueur
Document 389R0231
Actes modifiés:
385R3143
(Modification)
389R0231
Règlement (CEE) n° 231/89 de la Commission du 30 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré
Journal officiel n° L 029 du 31/01/1989 p. 0027 - 0027
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 28 p. 124
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 28 p. 124
CONSLEG - 85R3143 - 26/07/1995 - 58 p.
Texte:
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RÈGLEMENT (CEE) No 231/89 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 1989
modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3036/88 (4), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;
considérant que, compte tenu, d'une part, de la
situation du marché et, d'autre part, de la diminution des stocks publics de beurre, il y a lieu d'adapter les réductions de prix appliquées au beurre vendu par les organismes d'intervention dans le cadre de ce régime; qu'en outre, compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu de réduire le poids maximal du contenu net des emballages du beurre concentré;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A
ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est modifié comme suit:
- au paragraphe 1:
- le montant de « 240 écus » est remplacé par celui de « 225 écus »,
- le montant de « 238 écus » est remplacé par celui de « 223 écus »,
- au paragraphe 4 , le montant de « 300 écus » est remplacé par celui de « 285 écus ».
2) À l'article 5 paragraphe 5, les termes « dix kilogrammes » sont remplacés par les termes «
trois kilogrammes ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 1er
- point 1 est applicable à partir du 1er février 1989,
- point 2 est applicable au beurre emballé à partir du 1er avril 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1989.
Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.
(3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.
(4) JO no L 271 du 1. 10. 1988, p. 93.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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