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Législation communautaire en vigueur
Document 389L0344
Actes modifiés:
373L0241
(Modification)
389L0344
Directive 89/344/CEE du Conseil du 3 mai 1989 portant neuvième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
Journal officiel n° L 142 du 25/05/1989 p. 0019 - 0019
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 19 p. 17
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 19 p. 17
Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 mai 1989 portant neuvième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ( 89/344/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le
Parlement européen ( 1 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que, dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'Espagne a été autorisée à commercialiser sur son marché intérieur, jusqu'au 31 décembre 1987, sous les dénominations de chocolats, des produits de type «familiar a la taza» et «a la taza»;
considérant que la directive 73/241/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion, n'a pas défini à l'annexe I des chocolats de ce type à consommer
après cuisson et qui contiennent des farines et/ou amidons;
considérant que cette situation pourrait conduire à interdire la vente de ce produit et qu'un tel résultat n'est pas souhaitable; qu'il convient dès lors de modifier la directive 73/241/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier
À l'article 14 paragraphe 2 de la directive 73/241/CEE, le texte suivant est ajouté :
«g ) en vertu desquelles est admise la commercialisation, sous les dénominations "chocolate familiar a
la taza" et "chocolate a la taza", de chocolats non définis à l'annexe I, additionnés de farines et/ou amidons et destinés à être consommés avec du lait après cuisson .»
Article 2
Avec effet au 1er janvier 1988, les États membres modifient s'il y a lieu leurs législations pour se conformer à la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission .
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .
Par le
Conseil
Le président
P. SOLBES
( 1 ) JO No C 290 du 14 . 11 . 1988, p . 137, et JO No C 96 du 17 . 4 . 1989 .
( 2 ) JO No C 80 du 28 . 3 . 1988, p.4 .
( 3 ) JO No L 228 du 16 . 8 . 1973, p . 23 .
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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