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Législation communautaire en vigueur
Document 389D0268
389D0268
89/268/CEE: Décision de la Commission du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par la France (Le texte
en langue française est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 108 du 19/04/1989 p. 0023 - 0023
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
DÉCISON DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par la France ( Le
texte en langue française est le seul faisant foi .) ( 89/268/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4,
considérant que, par lettre du 12 décembre 1988, la France a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la
recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE;
considérant que, après examen, ce plan, come modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances
visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par la France est approuvé .
Article 2 La France met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .
Article 3 La France est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 .
Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p . 36 .
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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