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Législation communautaire en vigueur
Document 388R3642
Actes modifiés:
373R3083
(Modification)
388R3642
Règlement (CEE) n° 3642/88 de la Commission du 23 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3083/73 relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences
Journal officiel n° L 317 du 24/11/1988 p. 0018 - 0018
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 27 p. 224
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 27 p. 224
Texte:
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RÈGLEMENT (CEE) No 3642/88 DE LA COMMISSION
du 23 novembre 1988
modifiant le règlement (CEE) no 3083/73 relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE)
no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3997/87 (2), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CEE) no 3083/73 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2811/86 (4), a précisé les données que les États membres doivent communiquer à la Commission ainsi que les dates limites de ces communications; qu'il est prévu que les données
relatives à la délivrance des certificats d'importation pour le maïs hybride soient communiquées une fois par mois; que cette périodicité ne permet pas de connaître en temps utile le volume prévisible des importations et de prendre les mesures que l'évolution du marché pourrait demander; qu'il convient de modifier les dates de la transmission des données;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 3083/73 est modifiée comme suit:
1) Les indications figurant au numéro 10 sont remplacées par le texte suivant:
1.2.3 // // // // « Numéro // Nature des données // Dates de la fourniture des données // // // // 10 // Données relatives à la délivrance des certificats d'importation (9): // // // - pour le maïs hybride // le 10, le 20, et le dernier jour de chaque mois // // - pour le sorgho hybride // le 10 de chaque mois
» // // //
2) À la note no 9, la phrase liminaire et le premier tiret sont remplacés par le texte suivant:
« Les données suivantes sont à fournir selon le schéma ci-après:
- délivrance de certificats d'importation pour le maïs hybride par 100 kilogrammes,
- délivrance du certificat d'importation pour le sorgho hybride au cours du mois de . . . par 100 kilogrammes. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1988.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
(2) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 37.
(3) JO no L 314 du 15. 11. 1973, p. 20.
(4) JO no L 260 du 12. 9. 1986, p. 8.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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