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Législation communautaire en vigueur
Document 388L0414
Actes modifiés:
380L0720
(Modification)
388L0414
Directive 88/414/CEE de la Commission du 22 juin 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/720/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'espace de manoeuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Journal officiel n° L 200 du 26/07/1988 p. 0034 - 0036
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 17 p.
108
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 17 p. 108
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
*****
DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 22 juin 1988
portant adaptation au progrès technique de la directive 80/720/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à
l'espace de manoeuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(88/414/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifiée en dernier lieu par la directive
88/297/CEE (2), et notamment son article 11,
considérant que, grâce à l'expérience acquise, il est maintenant possible de rendre plus précises et complètes certaines prescriptions de la directive 80/720/CEE du Conseil (3), modifiée par la directive 82/890/CEE (4);
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des
tracteurs agricoles ou forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 80/720/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent:
- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première
mise en circulation des tracteurs,
si l'espace de manoeuvre, les facilités d'accès au poste de conduite, les portes et les fenêtres de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répondent aux prescriptions de la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1989, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont l'espace de manoeuvre, les facilités d'accès au poste de conduite, les
portes et les fenêtres ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont l'espace de manoeuvre, les facilités d'accès au poste de conduite, les portes et les fenêtres ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive.
Article 3
Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1988. Ils en informent immédiatement
la Commission.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1988.
Par la Commission
COCKFIELD
Vice-président
(1) JO no L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
(2) JO no L 126 du 20. 5. 1988, p. 52.
(3) JO no L 194 du 28. 7. 1980, p. 1.
(4) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 45.
ANNEXE
L'annexe I de la directive 80/720/CEE est modifiée comme suit:
- au point I.4, première ligne, ajouter après les mots
« positions de la colonne et du volant de direction » les mots « à l'exception de celles prévues uniquement pour l'entrée et la sortie »;
- au point I.7, ajouter à la première ligne, après les mots « point du toit », le mot « rigide », et ajouter la nouvelle phrase suivante:
« Le rembourrage peut s'étendre vers le bas jusqu'à 1 000 millimètres au-dessus du point de référence du siège. »;
- après le point I.7, ajouter le nouveau point I.8 suivant:
« I.8. Le rayon de courbure de la surface
entre le panneau arrière de la cabine et le toit de la cabine peut s'élever jusqu'à un maximum de 150 millimètres. »;
- au point III.3, ajouter après les mots « qui servent à l'aération » les mots « si elles existent »;
- au point III.5, troisième paragraphe, dernière ligne, après les mots « leur ouverture », ajouter les mots « ou leur déplacement »;
- les figures 1, 2 et 3 sont remplacées par les figures 1, 2 et 3 suivantes:
Figure 1
(Dimensions en millimètres) Figure 2
(Dimensions en millimètres)
R
Surface
de la
cabine
à gauche
Surface
de la
cabine
à droite
Point de référence
du siège
Point de référence
du siège
Commandes
manuelles
voir point I.6
Point de référence
du siège
Figure 3
(Dimensions en millimètres)
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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