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Législation communautaire en vigueur
Document 388D0363
Actes modifiés:
364L0433
()
388D0363
88/363/CEE: Décision de la Commission du 13 juin 1988 accordant une dérogation au Royaume-Uni et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches
Journal officiel n° L 177 du 08/07/1988 p. 0057 - 0058
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 26 p. 241
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 26 p. 241
Texte:
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 juin 1988
accordant une dérogation au Royaume-Uni et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches
(88/363/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière intracommunautaires de viandes fraîches (1),
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/87 (2), et notamment son article 13,
considérant que, en application de l'article 13 de la directive 64/433/CEE, conformément à la procédure prévue à l'article 16, des dérogations au point 45 lettre c) de l'annexe I peuvent être accordées, sur demande, à tout État membre qui fournit des garanties similaires; que ces dérogations fixent des conditions sanitaires au moins équivalentes à celles de ladite annexe;
considérant que les autorités du
Royaume-Uni, par lettre du 2 novembre 1987, ont présenté à la Commission une demande de dérogation au point 45 lettre c) de l'annexe I de la directive 64/433/CEE pour la découpe de viandes fraîches de bovins, d'ovins et de porcins; que cette demande propose des conditions sanitaires; qu'il est nécessaire que les conditions sanitaires fixées comme solution alternative dans le cadre de la demande de dérogation concernant la découpe de viandes fraîches soient au moins équivalentes à celles du point 45 lettre c)
de l'annexe I de la directive 64/433/CEE;
considérant que les conditions sanitaires proposées par le Royaume-Uni sont équivalentes à celles du point 45 lettre c) de l'annexe I de la directive 64/433/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni peut, par dérogation au point 45 lettre c) de l'annexe I de la directive 64/433/CEE, autoriser le
découpage des viandes fraîches de bovins, d'ovins et de porcins dans les conditions prévues à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 1988.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(2) JO no L 357 du 19. 12. 1987, p. 1.
ANNEXE
Conditions particulières pour la découpe de carcasses bovines, ovines et porcines
1. Les carcasses provenant de la
salle d'abattage après réfrigération dans des chambres de refroidissement fonctionnant avec une température de l'air sortant des évaporateurs qui permettrait un refroidissement des carcasses jusqu'à une température interne de + 7 °C dans les quarante-huit heures pour les carcasses bovines et dans les vingt heures pour les carcasses ovines et porcines, sont transportées à la salle de découpe, où la température ambiante n'excède pas + 12 °C, située dans le même groupe de bâtiments que les chambres de
refroidissement.
2. La viande est transférée en une seule opération.
3. Les carcasses sont introduites dans la salle de découpage et désossées avant que leur température interne ait atteint + 7 °C, si la découpe est effectuée dans les quarante-huit heures pour les carcasses bovines et dans les vingt heures pour les carcasses ovines et porcines.
4. Le laps de temps entre l'entrée des viandes dans la salle de découpe et leur refroidissement complémentaire n'excède pas soixante minutes.
5. Aussitôt
leur découpe et leur emballage effectué, les viandes sont transportées dans les chambres de refroidissement appropriées.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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