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Législation communautaire en vigueur
Document 388D0089
Actes modifiés:
288A0227(01)
(Adoption)
388D0089
88/89/CEE: Décision du Conseil du 22 février 1988 concernant la conclusion du protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie
Journal officiel n° L 053 du 27/02/1988 p. 0090 - 0090
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 26 p. 59
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3
Tome 26 p. 59
Texte:
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DÉCISION DU CONSEIL
du 22 février 1988
concernant la conclusion du protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie
(88/89/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la
Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant qu'il convient d'approuver le protocole complémentaire à l'accord créant association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (2), signé à Ankara le 12 septembre 1963,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole (3).
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 février 1988.
Par le Conseil
Le président
H.-D. GENSCHER
(1) Avis rendu le 20 janvier 1988 (non encore publié au Journal officiel).
(2) JO no 217 du 29. 12. 1964, p. 3687/64.
(3) La date d'entrée en vigueur du
protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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