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Législation communautaire en vigueur
Document 387R1307
Actes modifiés:
376R0300
(Modification)
387R1307
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1307/87 du Conseil du 11 mai 1987 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours
Journal officiel n° L 124 du 13/05/1987 p. 0006 - 0006
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 71
Edition
spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 71
Texte:
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RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) No 1307/87 DU CONSEIL
du 11 mai 1985
modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par
tours
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 793/87 (2), et notamment l'article 56 bis deuxième alinéa dudit statut,
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,
considérant que le Journal officiel des Communautés
européennes doit être expédié de manière permanente, afin que sa diffusion adéquate soit assurée dans les délais voulus; que les fonctionnaires chargés de cette expédition travaillent dès lors, une semaine sur cinq, la nuit, y compris les samedis, dimanches et jours fériés;
considérant que, dans ces conditions, il convient d'étendre à ce personnel l'application du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3856/86 (4),
A ARRÊTÉ
LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
1) La partie du premier alinéa qui suit le terme « télex » et qui précède les tirets est remplacée par le texte suivant: « ou au service d'expédition du Journal officiel des Communautés européennes et qui exerce ses fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours, conformément à l'article 56 bis du statut des fonctionnaires, a droit à une
indemnité de: »
2) Le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
« - 12 641 francs belges, lorsqu'il travaille dans le cadre d'un service de deux tours dont un tour de nuit, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est entré en vigueur.
Le présent
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1987.
Par le Conseil
Le président
M. EYSKENS
(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.
(2) JO no L 79 du 21. 3. 1987, p. 1.
(3) JO no L 38 du 13. 2. 1976, p. 1.
(4) JO no L 359 du 19. 12. 1986, p. 5.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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