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Législation communautaire en vigueur
Document 386R2889
Actes modifiés:
385R3143
(Modification)
386R2889
Règlement (CEE) n° 2889/86 de la Commission du 18 septembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré
Journal officiel n° L 267 du 19/09/1986 p. 0013 - 0013
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 21 p. 273
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 21 p. 273
CONSLEG - 85R3143 - 26/07/1995 - 58 p.
Texte:
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RÈGLEMENT (CEE) No 2889/86 DE LA COMMISSION
du 12 septembre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 6 pragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/86 (4), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;
considérant que, à l'article 4 paragraphe 4
du règlement (CEE) no 3143/85, est fixé le délai pour la transformation du beurre en beurre concentré et son emballage; que le règlement (CEE) no 1325/86 (5) a prévu une dérogation au délai fixé, pour les contrats conclus avant le 1er mai 1986, compte tenu du fait que l'évolution défavorable des ventes de beurre concentré ne permettait pas aux opérateurs de respecter le délai fixé sans courir des risques commerciaux considérables liés à la date limite d'utilisation indiquée sur l'emballage du beurre
concentré en vertu de dispositions nationales; que la campagne publicitaire qui vient d'être lancée en vue de promouvoir ce produit ne sortira ses effets qu'après un certain temps; qu'il convient par conséquent de prolonger encore le délai pour les contrats conclus avant le 1er mai 1986, afin que les opérateurs puissent profiter de cette promotion;
consiérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT
RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3143/85, la date du « 1er septembre 1986 » est remplacée par la date du « 1er novembre 1986 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.
(3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.
(4) JO no L 151 du 5. 6. 1986, p. 20.
(5) JO no L 117 du 6. 5. 1986, p. 14.
Fin du document
Document livré le:
11/03/1999
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