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Législation communautaire en vigueur
Document 386R1032
Actes modifiés:
384R2388
(Modification)
386R1032
Règlement (CEE) n° 1032/86 de la Commission du 9 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2388/84 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine
Journal officiel n° L 095 du 10/04/1986 p. 0017 - 0017
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 183
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 183
Texte:
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RÈGLEMENT (CEE) No 1032/86 DE LA COMMISSION
du 9 avril 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2388/84 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 18 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2388/84 (3) a prévu que certaines conserves répondant à des conditions définies par ce règlement et exportées vers les pays tiers bénéficient d'une restitution particulière en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (4); que vu les débouchés qui existent sur les marchés des pays tiers il convient
de modifier ces conditions dans le sens indiqué ci-après;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 2388/84, le nombre « 80 » est remplacé par le nombre « 60 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
(3) JO no L 221 du 18. 8. 1984, p. 28.
(4) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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