|
Législation communautaire en vigueur
Document 386R0715
Actes modifiés:
385R3143
(Modification)
386R0715
Règlement (CEE) n° 715/86 de la Commission du 6 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré
Journal officiel n° L 065 du 07/03/1986 p. 0018 - 0018
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 151
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 151
CONSLEG - 85R3143 - 26/07/1995 - 58 p.
Texte:
*****
RÈGLEMENT (CEE) No 715/86 DE LA COMMISSION
du 6 mars 1986
modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlemnt (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 713/86 (4), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;
considérant que, à l'article 2 paragraphe 4 et à l'article
4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85, sont fixés les délais pour l'enlèvement du beurre, pour la transformation en beurre concentré et pour l'emballage; que l'expérience acquise a montré que les opérateurs ont des difficultés à respecter ces délais; qu'il convient, par conséquent de prévoir des délais plus longs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article
premier
Le règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit.
1) À l'article 2 paragraphe 4 troisième alinéa, les termes « douze jours » sont remplacés par les termes « quinze jours ».
2) À l'article 4 paragraphe 4, les termes « soixante jours » sont remplacés par les termes « quatre-vingt-dix jours ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique aux contrats déjà conclus.
Le
présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
(3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.
(4) Voir page 16 du présent Journal officiel.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|