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Législation communautaire en vigueur
Document 385R3758
Actes modifiés:
379R1119
(Modification)
385R3758
Règlement (CEE) n° 3758/85 de la Commission du 23 décembre 1985 portant adaptation du règlement (CEE) n° 1119/79 concernant les semences en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Journal officiel n° L 356 du 31/12/1985 p. 0063 - 0063
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 39 p. 214
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 39 p. 214
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 20
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 20
Texte:
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RÈGLEMENT (CEE) No 3758/85 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1985
portant adaptation du règlement (CEE) no 1119/79 concernant les semences en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,
considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, des adaptations au règlement (CEE) no 1119/79 de la Commission, du 6 juin 1979, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3478/80 (2),
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés
peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur dudit traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CEE) no 1119/79, les mentions suivantes sont ajoutées:
« Importación realizada en el marco de un contrato de multiplicación »,
« Importação realizada no âmbito de um contrato de multiplicação ».
Article 2
Le présent
règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 138 du 7. 6. 1979, p. 13.
(2) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 82.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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