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Législation communautaire en vigueur
Document 385R3644
Actes modifiés:
365R0079
(Modification)
385R3644
Règlement (CEE) n° 3644/85 du Conseil du 19 décembre 1985 modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne
Journal officiel n° L 348 du 24/12/1985 p. 0004 - 0004
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 39 p. 187
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 39 p. 187
Edition spéciale finnoise
...: Chapitre 3 Tome 20 p. 17
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 17
CONSLEG - 65R0079 - 06/12/1995 - 27 p.
Texte:
*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3644/85 DU CONSEIL
du 19 décembre 1985
modifiant le règlement no 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement no 79/65/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), doit, outre les modifications prévues dans l'acte d'adhésion même, être adapté afin de tenir compte de la nouvelle situation créée par l'adhésion; que ces
adaptations concernent la liste des circonscriptions établie dans l'annexe dudit règlement;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement no 79/65/CEE
est ajouté ce qui suit:
« Espagne:
1. Galicia
2. Asturias
3. Cantabria
4. País Vasco
5. Navarra
6. La Rioja
7. Aragón
8. Cataluña
9. Baleares
10. Castilla-León
11. Madrid
12. Castilla-La Mancha
13. Comunidad Valenciana
14. Murcia
15. Extremadura
16. Andalucía
17. Canarias
Portugal
1. Entre-Douro-e-Minho e Beira Litoral
2. Trás-os-Montes e Beira Interior
3. Ribatejo-Oeste
4. Alentejo e Algarve
5. Açores e Madeira. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985.
Par le Conseil
Le président
M. FISCHBACH
(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p.
1859/65.
(2) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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