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Législation communautaire en vigueur
Document 385R0717
385R0717
Règlement (CEE) n° 717/85 de la Commission du 19 mars 1985 relatif au classement de
marchandises dans la sous- position 17.04 D I du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 078 du 21/03/1985 p. 0013 - 0013
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 2 Tome 13 p. 101
Edition spéciale portugaise : Chapitre 2 Tome 13 p. 101
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 4 p. 57
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 4 p. 57
Modifications:
Modifié par
390R2723
(JO L 261 25.09.1990
p.24)
Texte:
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RÈGLEMENT (CEE) No 717/85 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1985
relatif au classement de marchandises dans la sous-position 17.04 D I du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la
nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 du Conseil, du 10 juillet 1984 (2), en particulier son article 3,
considérant que pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de pastilles contre la toux et les irritations de la gorge de composition suivante (pourcentage en poids):
- saccharose, glucose et caramel: 99,50,
- camphre:
0,007,
- menthol: 0,207,
- eucalyptol: 0,069,
- baume de Tolu: 0,003,
- thymol: 0,069,
- alcool benzylique: 0,138;
considérant que la position 17.04 du tarif douanier commun, annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 483/85 (4), vise les sucreries sans cacao; que la position 30.03 vise les médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire;
considérant que le produit en question contient des substances
aromatisantes susceptibles de posséder également des propriétés médicinales en trop faibles proportions pour lui conférer le caractère de médicament au sens de la note 1 du chapitre 30; qu'il ne peut en conséquence relever de la position 30.03;
considérant que ce produit présente le caractère de sucrerie sans cacao de la position 17.04 et que, par conséquent, il doit être classé dans cette position; qu'à l'intérieur de celle-ci il y a lieu de choisir la sous- position 17.04 D I;
considérant que les
dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les pastilles contre la toux et les irritations de la gorge de composition suivante (pourcentage en poids):
- saccharose, glucose et caramel: 99,50,
- camphre: 0,007,
- menthol: 0,207,
- eucalyptol: 0,069,
- baume de Tolu: 0,003,
- thymol: 0,069,
- alcool benzylique: 0,138,
doivent être classées dans
le tarif douanier commun dans la sous-position:
17.04 Sucreries sans cacao:
D. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 1985.
Par la Commission
COCKFIELD
Vice-président
(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.
(2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.
(3) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.
(4) JO no L 59 du 27. 2. 1985, p. 14.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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