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Législation communautaire en vigueur
Document 385R0231
Actes modifiés:
366R0136
(Modification)
385R0231
Règlement (CEE) n° 231/85 du Conseil du 29 janvier 1985 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
Journal officiel n° L 026 du 31/01/1985 p. 0012 - 0012
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 33 p. 146
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 33 p. 146
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 18 p. 103
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3
Tome 18 p. 103
Texte:
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RÈGLEMENT (CEE) No 231/85 DU CONSEIL
du 29 janvier 1985
modifiant le règlement no 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), prévoit que, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché pour l'huile d'olive subissent au cours de la campagne une modification sensible, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 dudit règlement, de modifier au
cours de la campagne le prix représentatif de marché et le prix de seuil; que, dans un souci de bonne gestion administrative, il y a lieu de prévoir les modalités selon lesquelles une modification de ces éléments peut être considérée comme sensible; que, par ailleurs, il convient de prévoir la possibilité de procéder à toute adaptation nécessaire du montant de l'aide à la consommation, ainsi que du pourcentage de cette aide à retenir en vue du financement, d'une part, du fonctionnement des organismes
professionnels reconnus et, d'autre part, de certaines actions d'information et de promotion de la consommation d'huile d'olive,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 4 du règlement no 136/66/CEE est modifié comme suit.
1) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Toutefois, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché pour l'huile d'olive subissent au cours de la campagne une modification
qui, sur la base des critères à établir selon la procédure prévue à l'article 38, peut être considérée comme sensible, il est décidé, selon la même procédure, de modifier au cours de la campagne le prix représentatif de marché et le prix de seuil.
Dans ce cas, et selon la même procédure, l'aide à la consommation ainsi que les pourcentages à retenir de cette aide, prévus à l'article 11 paragraphes 5 et 6, peuvent être adaptés. »
2) Au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Les prix visés au paragraphe 1 premier alinéa point b) sont arrêtés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.
Par le Conseil
Le président
G. ANDREOTTI
(1) JO no C 317 du 28. 11. 1984, p. 8.
(2) Avis rendu le 18 janvier 1985 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO no C 103 du 16. 4. 1984, p. 35.
(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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